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Centre de Formalité des Entreprises ; un guichet unique à partir de 2023

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Les Chambres consulaires ont en charge la mission des Centre de Formalités des Entreprises (CFE) depuis 1998

Suite à la loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019 et la mise en place du Guichet Unique des Entreprises au 1er janvier 2023, cette mission CFE prendra fin au 31 décembre 2022.

 A compter du 1er janvier 2023 toutes les formalités des entreprises, qu’elles soient en individuelles ou en sociétés, se feront exclusivement sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industriel). L’INPI sera alors l’interlocuteur unique.

 Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible sur le site  https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Pour toutes questions contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou https://www.inpi.fr/contactez-nous 

Contact : Brigitte Blaud et Stéphanie Jolly Pôle Transmission