Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) et renouvellement de votre certiphyto
Le 1er Janvier 2021, la loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires est entrée en vigueur dans l’optique de réduire leur utilisation (ordonnance n°2019-
361 de la loi Egalim). Par ce biais, l’État veut garantir que les activités de conseil aux agriculteurs concernant l’utilisation de ces produits soient indépendantes de tout intérêt commercial.
Depuis le 1er janvier 2021, chaque exploitation agricole devra pouvoir justifier obligatoirement de 2 conseils stratégiques phytosanitaires par intervalle de 5 ans. Ces deux conseils doivent
être espacés de minimum 2 ans et de maximum 3 ans. De fait, toute exploitation agricole devra avoir reçu un premier conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires avant le 31 décembre 2023.
Les techniciens de la distribution dont la rémunération est en lien avec la vente de produits phytosanitaires
se voient limités au conseil de sécurité qu’ils pourront réaliser lors de la vente du produit (cible, dose recommandée, conditions de mise en oeuvre, consignes de sécurité…).
Deux conseils de nature différente sont proposés aux utilisateurs professionnels (agriculteurs ouautres) :
- d’un côté ce conseil stratégique, pluriannuel, individualisé ;
- de l’autre un conseil spécifique, répondant à un besoin de préconisation en cours de culture
Le Conseil Spécifique à l’utilisation d’un produit phytosanitaire est un dispositif qui existe depuis plusieurs années (conseil de préconisation, conseil à chaud) il est, et reste, facultatif. Il repose sur un suivi en campagne. Il doit privilégier les méthodes alternatives, justifier l’emploi de produits phytopharmaceutiques comme solution de dernier recours, et orienter vers les spécialités qualifiées de moindre « impact sur la santé publique et l’environnement ». Il est non obligatoire pour acheter et/ou appliquer des produits. Il pourra être exercé, au même titre que le conseil stratégique, uniquement par un conseiller d’une structure indépendante de la distribution ou l’application en prestation de service de produits phytosanitaires (exemple votre Chambre d’agriculture).
Le Conseil Stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires sera obligatoire pour toutes les exploitations agricoles pour renouveler son Certiphyto décideur.
Ce conseil individualisé à chaque exploitation permet aux agriculteurs d’améliorer leurs stratégies de gestion des bioagresseurs. Il consiste en un diagnostic d’exploitation (caractéristiques, systèmes de
culture, enjeux environnementaux et sanitaires), à partir duquel seront proposés un plan d’actions avec des leviers adaptés pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse, tout en maintenant la viabilité de l’exploitation.
UN CONSEIL OBLIGATOIRE MAIS A QUEL MOMENT ?
Depuis le 1er janvier 2021, chaque exploitation agricole devra pouvoir justifier obligatoirement de 2 conseils stratégiques phytosanitaires par intervalle de 5 ans. Ces deux conseils doivent
être espacés de minimum 2 ans et de maximum 3 ans. De fait, toute exploitation agricole devra avoir reçu un premier conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires avant le 31 décembre 2023.
QUAND ET COMMENT SERA VÉRIFIÉE CETTE OBLIGATION ?
Par les SRAL (Services régionaux de l’Alimentation) lors des contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytosanitaires. De fait à partir du 1er janvier 2024, l’absence de conseil stratégique ou de conseil non conforme constitue une non-conformité majeure. Une demande de mise en conformité sera faite avec un rappel à la réglementation. Aucune pénalité financière n’est prévue pour cette non-conformité, les agriculteurs devront fournir un justificatif de prise de rendez-vous pour réaliser ce conseil afin de lever la non-conformité.
Lors du renouvellement du Certiphyto décideur (DENSA). Pour renouveler son Certiphyto décideur,il faudra justifier de 2 Conseils Stratégiques Phytosanitaires réalisés dans l’intervalle des 5 ans entre deux Certiphyto (1 pour les renouvellements de 2024 et 2025).
COMMENT RÉALISER CE CONSEIL STRATÉGIQUE PHYTOSANITAIRE ?
Seules les entreprises agréées pour la réalisation d’un conseil phytosanitaire et donc indépendantes de la vente de produits pourront réaliser ces conseils. Notre offre tarifaire : 830 € HT.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller de la Chambre d’agriculture pour plus d’information sur notre offre de service !
DES EXEMPTIONS ET DES ALLÈGEMENTS EXISTENT : SUIS-JE CONCERNÉ ?
Si mon exploitation est certifiée en agriculture biologique ou conversion bio sur la totalité de mon exploitation ou si mon exploitation est Haute Valeur Environnementale (niveau 3 de la certification environnementale) alors je suis exempté de ce conseil.
CONTACTS :
Chambre d'agriculture de la Charente-Maritime
05 46 50 45 00
Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
05 49 77 15 15