COVID-19 : mesures d'urgence pour les entreprises en difficultés
Depuis le 2 novembre, un numéro spécial d'information sur les mesures d'urgences pour les entreprises en difficulté : le 0806 000 245(appel non surtaxé, prix d'un appel local) a été mis en place en complément de la plateforme internet déjà existante, afin d'informer les personnels les plus fragiles face à la crise sanitaire. Il est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.
Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les différentes aides d’urgences mises en place, comme par exemple les reports de charges ou d’impôts, les prêts garantis par l’État, le fonds de solidarité ou l’activité partielle. Ce service est assuré conjointement par la Direction générale des finances publiques et l’Urssaf qui mobilisent chacun deux centres d’appels pour mener à bien cette mission d’information.
Il est à noter que ce numéro d’information vient en complément des services existants et ne se substitue pas aux services référents bien connus des professionnels : les agents de ces plateformes ne pourront pas accéder aux dossiers personnels. Pour connaître l’avancement d’une demande d’aide en cours ou pour toute question qui nécessite un accès aux données fiscales et sociales de l’entreprise, il faut passer par les canaux habituels (centres de référence ou via la messagerie du compte professionnel en ligne).
Par ailleurs, en raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique - sur une durée pouvant atteindre trois ans - pour le paiement de leurs impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Ces plans de règlement s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Le formulaire de demande de plan de règlement «spécifique covid-19» est disponible sur le site impots.gouv.fr. Il peut être adressé par l'entreprise via la messagerie sécurisée de son espace professionnel, par courriel ou par courrier adressé au Service des Impôts des Entreprises dont elle dépend.
Pour en savoir + : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises