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Covid 19 : Prolongement de validité des contrôles de pulvérisateurs qui devaient être effectués pendant le confinement jusqu'au 23 août

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L'ordonnance 2020-306 du 25 mars a été modifiée le 13 mai 2020 par l'ordonnance 2020-560, qui prolonge, entre autres, la validité des contrôles obligatoires de pulvérisateurs de 2 mois après la date du 23 Juin 2020 (dès lors que l'échéance du contrôle arrive à échéance avant le 23 Juin 2020).

1. Les propriétaires de pulvérisateurs dont le contrôle arrive à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 auront 2 mois supplémentaires à compter du 23 Juin pour réaliser leur contrôle, soit jusqu'au 23 août 2020.

2. Pour les contrôles dont la validité a échu avant le 12 mars 2020: ils ne sont pas en règle (date sur le rapport d'inspection) et peuvent être sanctionnés.

3. Pour les contre visites arrivant à échéance pendant la période située entre le 12 mars et le 23 Juin 2020, leur délai est également repoussé si l'organisme réalisant le contrôle n'est pas en mesure de réaliser les inspections pendant la période de confinement.

 

Les contrôles pulvés concernés par le report sont ceux qui arrivent à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020.

Comme tous les contrôles arrivés à échéance sont prorogés d'un délai de 2 mois, le prolongement se terminera donc le 23 août 2020.

>> lire l'ordonnance du 13 mai 2020

>> Lire l'ordonnance du 25 mars 2020

>> en savoir plus sur le contrôle des Pulvérisateurs

 

Contacts : Les contrôleurs de pulvérisateurs agréés de la Chambre d'agriculture se tiennent à votre disposition pour répondre à toute questions

Daniel Colin, 05 49 77 15 15 ou 06 76 12 03 13 et Eric Versavel 05 49 77 15 15 ou 06 71 29 02 54

Fabien Tessier, au et  05 46 50 45 00 ou 06 89 10 19 45

Pour rappel

Depuis le 1er janvier 2009, le contrôle des pulvérisateurs est OBLIGATOIRE sur tout le territoire national. Par conséquent, les exploitations agricoles, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de parcs et jardins mais aussi les collectivités locales possédant un pulvérisateur à rampe d’une largeur supérieur à 3m ou un pulvérisateur permettant le traitement des vignes ou des arbres et arbustes sont concernés par cette obligation.

L’arrêté du 06 juin 2016 du ministère de l’agriculture et de l’environnement modifie la liste des matériels concernés. Depuis, sont concernés par le contrôle des pulvérisateurs : les pulvérisateurs munis de rampes inférieures à 3m (matériel de désherbage pour vignes et vergers, etc…), les pulvérisateurs combinés (montés sur bineuse, semoir, etc..), les pulvérisateurs fixes ou semi-mobile (station de traitement de semence, pulvérisation sous serre, etc…). Seuls sont exclus de cette obligation les pulvérisateurs à dos ainsi que les appareils liés aux expérimentations. Le premier contrôle doit être effectué avant le cinquième anniversaire de la mise sur le marché du pulvérisateur, la date de facture faisant foi. Il appartient au propriétaire de contacter unorganisme agréé pour effectuer le contrôle.

À la suite de ce contrôle, trois cas de figures se présentent :

  • Le pulvérisateur est en bon état de fonctionnement (validité de 5 ans).
  • Le pulvérisateur présente des défauts nécessitant un nouveau contrôle complet.
  • Le pulvérisateur présente des défauts nécessitant une contre-visite.

Si le contrôle conclut à un pulvérisateur en mauvais état, un délai de 4 mois est accordé afin de procéder aux réparations nécessaires.