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Dérogation à l'obligation de levée des cultures dérobées déclarées en SIE

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La date d'implantation des cultures intermédiaires pièges à nitrates (ClPAN) dans les zones d'actions renforcées a été décalée de 15 jours, soit avant le 30 septembre 2022. Les CIPAN ainsi implantées devront être conservées pendant au moins deux mois et demi, à compter de la date de semis et ne pourront être détruites avant le 15 novembre 2022.

L’épisode de sécheresse exceptionnel que traverse l'ensemble du département des Deux-Sèvres peut avoir des conséquences sur le respect du critère de verdissement relatif aux surfaces d’intérêt écologique (SIE), pour les agriculteurs qui ont prévu de respecter ce critère par la mise en place de cultures dérobées.

Pour faire face à cette situation, des dérogations à la levée des cultures dérobées semées peuvent être octroyées dans le cadre de la force majeure.

En effet, les niveaux de précipitations observés en août et en juillet 2022 sont largement déficitaires par rapport à la moyenne et l’indice d’humidité des sols fait apparaître des écarts à la normale de plus de 40 % sur l’ensemble du département. La totalité du département est concernée par cette possibilité de demande de dérogation.

Par conséquent, les agriculteurs du département ayant déclaré et semé une culture dérobée SIE peuvent solliciter une dérogation à la levée des SIE par demande écrite motivée au moyen d'un formulaire type disponible sur le site internet des services de l'Etat (www.deux-sevres.gouv.fr, bandeau actualités de la page d'accueil), et fourni en pièce jointe.

Ces demandes de dérogation, après validation par la DDT, permettront de conserver le caractère SIE à la culture dérobée en cas de contrôle sur place constatant l'absence de levée du couvert malgré le semis dans les délais réglementaires (au plus tard le 20 août dans le département).

Les demandes sont à adresser à la DDT de préférence par voie électronique (ddt-sat-admae@remove-this.deux-sevres.gouv.frou par voie postale à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres

Service Agriculture et territoires

39 avenue de Paris – BP 526

79022 Niort Cedex