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Entreprise / fISCAL

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La commission des chefs de services financiers peut en effet accorder aux entreprises rencontrant des difficultés financières des délais de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales.

Les agriculteurs peuvent saisir cette commission. La commission compétente est en principe celle du département du siège social de l'entreprise ou de l'établissement principal.

Les dettes susceptibles de faire l'objet d'un plan de règlement échelonné sont les impôts et taxes de toute nature, à l'exclusion du prélèvement à la source. Sont également visées les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles à l'exclusion des parts salariales.

La saisine de la commission est recevable, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

- l'entreprise est à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source ;

- l'entreprise n'a pas été condamnée pour travail dissimulé.

 

Outre un imprimé type, le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

- une attestation justifiant de l'état de difficultés financières ;

- une attestation sur l'honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ;

- les trois derniers bilans ;

- un prévisionnel de chiffre d'affaires HT et de trésorerie pour les prochains mois ;

- un état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d'affaires HT depuis le 1er janvier ;

- un état détaillé des dettes fiscales et sociales.

 

Plus d'informations sur https://www.impots.gouv.fr/portail/