PAC 2021, informations et rappels
Point 1 : SIE à 5 % et "cultures dérobées"
Dans le cadre de votre déclaration PAC 2021, vous avez peut-être déclarés des cultures dérobées pour atteindre vos 5 % de SIE.
Nous tenons à vous rappeler que la période de présence obligatoire au titre du verdissement est :
- pour les Deux-Sèvres du 20/08/2020 au 14/10/2020
- pour la Charente-Maritime du 15/09/2021 au 09/11/2021
>> Il faut signaler à la DDT la ou les modifications de la déclaration nécessaire avant la date limite d’implantationdans les cas suivants :
- Changement de la parcelle où est implanté le couvert (attention à bien reprendre des surfaces équivalentes, ou rajouter des parcelles pour retrouver les surfaces).
- Modification d'une ou des espèces implantées.
>> TÉLÉCHARGER le formulaire de déclaration des modifications disponible sous Télépac
En cas de contrôle, la modification de la déclaration doit avoir eu lieu avant la date de présence obligatoire !
Rappel des règles d'éligibilité :
- présence obligatoire 8 semaines, date fixée par Département
- semis au minimum de 2 espèces (pouvant être comptabilisées en SIE), (liste en PJ page 8)
- pas d'application de produits phytopharmaceutiques pendant la période de présence obligatoire.
- la parcelle a dû être déclarée (localisée) dans le dossier PAC 2021.
>> Si vous procédez à des modifications d’assolement (emplacement du couvert) sans avertir l’administration, la surface concernée ne pourra pas être prise en compte dans le calcul des SIE.
Ne sont pas soumises au respect de cette exigence les exploitations :
- dont la surface en terres arables est inférieure à 15 ha,
- dont la surface en prairies temporaires et/ou en jachère et/ou en légumineuses représente plus de 75 % des terres arables de l’exploitation,
- dont la surface en herbe (prairies permanentes et/ou temporaires) et/ou en riz représente plus de 75 % de la surface agricole utile de l’exploitation.
Les contacts :
- DDTM 17 : ddtm-adst-ad@charente-maritime.gouv.fr (mail avec l’objet suivant :modification assolement- N°PACAGE ou par courrier : DDTM 17, 89 avenue des Cordeliers, CS 80000, 17018 La Rochelle cedex 1. Téléphone : 05 16 49 61 00
- DDT79 : ddt-sat-admae@deux-sevres.chambagri.fr (mail avec l’objet suivant : modification assolement- N°PACAGEou par courrier DDTM, Service PAC, 39 Avenue de Paris - BP 526, 79022 NIORT CEDEX 9. Téléphone : 05.49.06.88.88
Point 2 : Entretien et utilisation des Jachères
Jachère hors SIE | Jachère SIE | Jachère Mellifère (SIE) | |
Code culture | J5M / J6P | J5M / J6S J6S = obligatoire en SIE | J5M / J6S |
Terre arable | Bascule en PRL-PPH la 6eme année | terre arable même > 6 ans pour J6S | |
Espèce autorisé | Cf liste + couverts autorisés pour faune sauvage, fleurie ou apicole | 5 mini (liste disponible sous télépac) | |
Date limite d’implantation | 31 mai | 1er mars | 15 avril |
Durée de présence obligatoire | 6 mois (comprenant le 31 août) | 6 mois = Jusqu’au 31 aout | 6 mois = Jusqu’au 15 octobre |
Utilisation du couvert | Interdite sur les 6 mois de présence obligatoire (pâturage ou récolte) | ||
Application phyto | Interdite sur les 6 mois de présence | ||
Date d’interdiction de broyage | Deux- Sèvres : 5 juin au 14 juillet Charente – Maritime : 10 mai au 18 juin | ||
Concernant l’utilisation des jachères, il n'y pas de dérogation cette année en Charente-Maritime.
En Deux-Sèvres les fauches et pâtures sont autorisées seulement sur la zone Nord-Est du département
>> Voir la Carte des zones éligibles
Point 3 : Aides Bio et justificatifs
Il faut penser à fournir les documents justificatifs pour les demandes d’aides AB
- Pour les nouveaux engagements en 2021 :
- Attestation de début de conversion à l’agriculture biologique
- Attestation de production animale ou de surface – production végétales
- Pour les contrats en cours :
- le certificat de conformité bio de l’année 2021
- Attestation de production animale ou de surface – production végétales
L'Equipe PAC