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Plan de résilience : Aide aux structures consommatrices de gaz et d'électricité, les entreprises agricoles et agroalimentaires éligibles

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Toutes les entreprises très consommatrices d'énergie peuvent bénéficier d'une aide d'Etat, afin de compenser leurs pertes consécutives à l’augmentation des cours de l’énergie liée au conflit Ukrainien. C’est une mesure d’urgence temporaire sous forme de subventions. Peuvent être concernées, les serres chauffées (fruits, horticulture florale, production de plans sous serre, etc.), les producteurs d'œufs, les éleveurs naisseurs de porcs, les producteurs de maïs (séchage).

 

Entreprises éligibles :
  • les entreprises dont les achats de gaz et/ou d’électricité atteignent au moins 3% de leur chiffre d’affaires 2021 ;
  • et qui ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible (mars à août 2022), par rapport à leur moyenne de prix sur l’année 2021.

La notion d'entreprise est indépendante de la forme juridique et peut donc être élargie aux associations d'irrigants, groupements, coopératives.


Montant de l'aide

Le montant de l'aide sera égal à une fraction du surcoût des achats d'énergie et plafonné dans la limite de 25 M€ par entreprise, pour réduire les pertes dans la limite de 80 %. Elle sera rétroactive à partir du mois de mars jusqu’en décembre 2022.

Selon la situation de l’entreprise agricole ou agroalimentaire, elle est égale à :

  • 30% des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle).
  • 50% des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d'exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes d’exploitation.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.

Attention le respect des critères d’éligibilité devra être attesté par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

La demande d’aide est à déposer :

  • Par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, depuis le site https://www.impots.gouv.fr/,
  • Dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 pour la 1ère période éligible (mars à mai 2022),
  • Dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 pour la 2ème période éligible (juin à août 2022).

 

 Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • une déclaration sur l’honneur de l’entreprise 
  • une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes ;
  • des balances générales (quand disponibles) ;
  • des factures d’énergie ;
  • des fiches de calcul de l’excédent brut d’exploitation (quand disponibles) et de l’aide;
  • d’un relevé d’identité bancaire.

Prise en compte des spécificités comptables des agriculteurs :

Les tiers de confiance experts comptables ou commissaires aux comptes pourront appuyer en tant que de besoin les entreprises agricoles pour reconstituer si nécessaire la baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou des pertes d’exploitation à la maille trimestrielle, afin de prendre en compte les spécificités des entreprises agricoles.