​​​​​​​Quelle moyens de mesure des prélèvements pour l’irrigation ?

Si l’exploitant doit détenir un récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation, il doit aussi avoir un moyen d’évaluation des volumes prélevés. Pour satisfaire à ces deux exigences, les exploitants irriguant en structure collective ou s'approvisionnant auprès d'un fournisseur d'eau doivent présenter un bulletin d’adhésion à jour ou un contrat de fourniture pour l’année en cours.

Les compteurs d’eau obligatoires

L’arrêté du 11 septembre 2003 prévoit en cas de pompage, l’obligation d’un compteur volumétrique. Son choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Par ailleurs, le compteur doit permettre d'afficher le volume en permanence ou, en cas de pompage, pendant toute la période de prélèvement. Dans une retenue collinaire, soit un compteur est installé sur la pompe de reprise quand elle est nécessaire, soit il existe une échelle graduée sur la retenue et une courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.

En cas d'irrigation par submersion, un enregistrement volumétrique à la source de tout mètre cube par seconde est nécessaire.

Compteurs contrôlés

Tous les compteurs existants avant la parution de l’arrêté du 19 décembre 2011 ont été soumis à l’obligation de renouvellement ou de remise en état ou à neuf, ceci jusqu’au 31 décembre 2017 pour ceux existants au 1er janvier 2007. Cet arrété prévoit le changement ou la mise en état des compteurs neuf ans après la dernière remise en état d’origine ou à neuf ou sept ans après le dernier  diagnostic. Ce diagnostic doit être effectué sur un banc d’essai par un organisme habilité ou accrédité et le rapport doit être disponible pour l’agence de l’eau. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de l’installation de mesure, il faut l’inscrire dans le registre et procèder aux réparations dans un délai de douze mois. C’est ce même arrêté qui donne l’obligation de relever et  transmettre aux agences de l’eau, les informations relatives aux volumes d’eau mesurés sur le registre de comptage.

Chambre d’agriculture