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Report de la date de transmission des documents des exploitations en agriculture biologique en Conversion au 31 octobre 2020

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Les exploitants en 1ère année ou 2ème année de conversion à l’agriculture biologique qui ont sollicité des aides PAC en 2020 dans le cadre du second pilier, doivent pouvoir justifier de leur conversion par un document émanant des organismes certificateurs. La crise sanitaire ayant perturbé les rendez-vous, un report de la date de transmission a été accepté, passant du 15 septembre au 31 octobre 2020.

 

Dans le cadre du contrôle administratif effectué lors de l’instruction du verdissement et des aides à l’agriculture biologique, la vérification de la conduite en agriculture biologique des surfaces s’appuie sur deux documents justificatifs qui doivent être fournis dans le dossier de demande d’aide PAC :

  • le certificat, document délivré par l'organisme certificateur attestant du respect du cahier des charges de l'agriculture biologique ;
  • l'attestation, délivrée par l'organisme certificateur pour les besoins des aides PAC, qui précise les surfaces et/ou les animaux concernés.

La conduite en agriculture biologique des parcelles et les exemptions correspondantes au titre du verdissement ne peuvent être validées qu'en présence de ces documents et à condition que ceux-ci aient été transmis avant la date limite de dépôt des dossiers. Par dérogation, pour  les surfaces en première ou deuxième année de conversion (C1/C2), les exploitants peuvent transmettre ces pièces justificatives jusqu’au 15 septembre de l’année de la déclaration. Leur période de validité doit également inclure le 15 mai de l’année.

Le calendrier de contrôle des organismes certificat eurs (OC) a été fortement perturbé en 2020  du fait de la crise sanitaire et les OC ne seront pas en mesure de fournir à tous les exploitants nouvellement convertis les pièces justificatives pour le 15 septembre.

En conséquence les exploitants en première (C1) ou deuxième (C2) année de conversion ont la possibilité de transmettre jusqu'au 31 octobre 2020 (au lieu du 15 septembre) les documents portant sur des surfaces en première (C1) ou deuxième (C2) année de conversion.

La date de validité de ces documents doit cependant inclure le 15 mai 2020. Cette dérogation ne s'applique qu'à la campagne 2020.

 

 

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