Conditions générales de vente

Modalités d’inscription

Après réception de votre bulletin d’inscription, un contrat de formation vous sera adressé. Pour les formations à fortes demandes et planifiées à l’avance (+ 1 mois avant la formation) Il devra nous parvenir 20 jours avant le début de la formation. Pour les autres formations, il devra nous être retourné au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation. Il sera accompagné d’un programme précisant les horaires, le lieu ainsi que des renseignements pratiques.

Public

Les formations s'adressent aux exploitant(e)s agricoles, aux conjoints collaborateurs et collaboratrices, aux cotisants(tes) de solidarité, aux aides familiaux et aux personnes en cours d'installation. Elles sont aussi ouvertes aux salariés d'exploitations agricoles. Les employeurs de salariés doivent faire une démarche auprès de OCAPIAT pour en obtenir la prise en charge. 
Dans la limite des places disponibles, les formations peuvent accueillir toute personne souhaitant s'y inscrire et qui en accepte les conditions, en particulier tarifaires.

Pré-requis

Aucun pré-requis n’est nécessaire (niveau de formation, conditions particulières) sauf si cela est précisé dans le descriptif de la formation.

Délai de rétractation

A compter de la date de la signature du contrat, le stagiaire a un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée au stagiaire. En dehors de ce délai, l’intégralité du prix de la formation sera facturée (sauf cas de force majeure reconnue).

Prix et modalités de règlement

Chaque descriptif de stage mentionne le prix du stage payable à l’inscription (frais pédagogique, locaux, matériel compris). Les frais de repas et de déplacement sont à la charge du stagiaire. Pour les formations bénéficiant d’une prise en charge totale du financement, le chèque d’engagement demandé lors de l’inscription sera détruit si le stagiaire est à jour de sa cotisation VIVEA et s'il a participé à la totalité de la formation.  Le cas échéant, il sera facturé au stagiaire le montant pris en charge par VIVEA, additionné de la contribution éventuelle prévue pour cette formation au prorata temporis

Pour les formations bénéficiant d’une prise en charge partielle du financement, le règlement du prix du stage sera effectué à réception de la facture.

Sauf cas de force majeure, tout abandon en cours de stage ne donne pas lieu au remboursement des frais de formation. A l’issue de la formation, un certificat de réalisation est adressé à chaque stagiaire.

Interruption de stage

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de la Chambre interdépartementale d’agriculture – défaillance des intervenants ou des responsables de stage, nombre insuffisant de stagiaires – ou si le stagiaire est empêché de suivre la formation pour cause de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de la valeur prévue au contrat. En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le montant du stage reste dû en totalité.

Horaires

Horaires habituels : 9h00 – 17h00. Les horaires spécifiques à chaque formation sont confirmés dans le programme détaillé adressé à chaque stagiaire. 

Intervenants, dates, lieux

Des modifications sont possibles : se référer à la convocation et au programme détaillé envoyés à chaque stagiaire avant son entrée en formation. Le nom des intervenants, des formateurs, les dates et lieux sont donnés à titre indicatif. Les personnes apportant leur témoignage ne sont pas systématiquement mentionnées dans la mesure où elles ne sont pas toujours connues au moment de la communication de l’offre de formation.

Financement

Votre Chambre interdépartementale d’agriculture participe au financement de chacune des formations proposées. VIVEA cofinance également en partie ces formations. Le montant attribué par VIVEA à chaque formation (en euros par heure stagiaire) est déterminé en fonction de ses priorités et selon son barème national. Les contributeurs VIVEA dans le secteur agricole sont les actifs non-salariés, chefs d’entreprise, conjoints collaborateurs, aides familiaux et cotisants de solidarité à jour de leur cotisation VIVEA auprès de la MSA. Les personnes, engagées dans une démarche d’installation en agriculture, sont considérées par VIVEA comme des ayants droits pour les formations entrepreneuriales CERTICREA et les formations techniques indispensables à l’installation, mentionnées dans le PPP..

Depuis le 01/01/2013, tout contributeur peut être amené à participer aux frais de formation via la contribution stagiaire.

Depuis le 01/01/2018, tout contributeur VIVEA à jour de sa cotisation ou toute personne engagée dans une démarche d’installation bénéficie d’un crédit de formation plafonné à
2 250 € par année civile.

Les tarifs annoncés par offre de formation sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions de VIVEA.

Les salariés agricoles bénéficient de l’OPCO OCAPIAT. Nous consulter pour les possibilités de financement.

Le Compte personnel formation permet également de financer des formations dispensées par la CIA 1779. Consulter le site « moncompteformation » afin de découvrir nos formations ou nous consulter.

Crédit d'impôt formation

Tout chef d’entreprise au régime du bénéfice réel peut bénéficier d’un crédit d’impôt  lorsqu’il participe à des actions de formation professionnelle.