Les nouveautés 2018

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PAC : les nouveautés 2018

  • Les conditions ont changé pour bénéficier du "top up JA" :
    A partir de 2018, l'aide est octroyée pour 5 ans à compter de la 1ère demande du régime de paiement de base (si vous avez fait votre 1ère demande en 2015 vous êtes éligible jusqu'en 2019) : pensez à la demander !
  • Aides Bovins Lait et Ovins : suppression des majorations pour les nouveaux producteurs (pour les ovins suppression également des majorations liées à la vente directe et à l'adhésion à un groupement).

  • Les légumineuses en mélange avec des graminées ne sont plus éligibles à l'aide couplée végétale. Restent éligibles les légumineuses  pures, ou en mélange entre elles, ou les légumineuses en mélange avec des céréales (rappel le montant de l'aide est en fonction du nombre d'hectares déclarés au niveau français).

    Pour les mélanges :Pensez à vos justificatifs de semence (factures d'achats ou attestation de semence fermière) + conserver les étiquettes de sac de semences.
  • Simplification des critères de dérogation au SIE et diversification des cultures : exemptions si PT + légumineuses  + gel > 75 % de la terre arable ou PT + PPH (PRL) + riz > 75 % de la SAU.
  • Modification de certains critères SIE :cf tableau en lien                       
    • interdiction d'application des produits pharmaceutiques sur certaines SIE (attention les périodes d’interdiction ne sont pas similaires pour tous les couverts).
    • période de présence obligatoire des cultures dérobées déclarées en SIE du 20 août 2018 au
      14 octobre 2018.
  • Attention rappel de la règle de gestion des prairies : à partir de la 6ème année de déclaration en couvert herbacé, une prairie temporaire devient une prairie à rotation longue ou permanente (le fait de reprendre des parcelles d'un cédant ne brise par l'historique !).
  • Réduction des aides du Pilier 1 (pour abonder le Pilier 2) : de 4.34 %.


Transferts de DPB : vous retrouverez les notices et les clauses de transferts sous télépac

  • vous devez notifier sur le transfert la valeur du DPB 2018 (que vous retrouvez sous télépac) -> ne tient pas compte des diminutions budgétaires (ne sera donc pas la valeur payée).
  • dans le cas d'utilisation d'une clause C (transfert indirect) il faut fournir les justificatifs du repreneur mais également du cédant (ancien bail ou convention de mise à disposition ou attestation de bail verbal ou fin de bail).
  • en cas d’échange de parcelles vous devez impérativement fournir à la DDTM 79 une attestation justifiant les échanges (attestation en lien) avec signature des propriétaire.
déclaration à faire avant le 15 mai 23h59 !

CONTACT Romain BASSET  : 06 89 17 81 30

Réglementation JA

A compter de 2 ans d'activités pour tous les JA installés depuis le 1er janvier 2015,
vous recevrez un document de suivi des engagements pris via le dépôt de votre PE.

Ce document s'intitule
"suivi à mi parcours", et doit être retourné à la DDT et copie à la CA 79, maximum
4 mois après sa réception.

contact Marie Pierre INGRAND
05 49 77 15 39

Sécheresse 2017 : Indemnisations des pertes de récolte

Fiches pratiques

Coordonnées

Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres

Maison de l'agriculture

chemin des Ruralies

CS 80004

79231 PRAHECQ cedex

Tèl : +33(0)5 49 77 16 50

Courriel : pac@deux-sevres.chambagri.fr

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