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Foncier - Fermage

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Fermage et valeur locative

Indice fermage 2021-2022

L'indice national des fermages pour 2021 s'établit à 106,48 

 
(105,33 en 2020; 104,76 en 2019; 103,05 en 2018 ;106,28 en 2017 ; 109,59 en 2016 ; 110,05 en 2015 ; 108,30 en 2014)

Sa variation par rapport à l'année 2020 est donc de + 1,09 %. (+0,55 en 2020).

>> Voir l'arrêté national du 12 juillet 2020 constatant l'indice du fermage pour 2021

 

Valeurs locatives des terres nues et des bâtiments d'exploitation  2020-2021

>> Arrêté Préfectoral du 29 septembre 2021 déterminant la valeur locative normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation. 

>> Arrété du 29 septembre 2021 fixant les minima et les maxima des loyers des maisons d'habitation relevant du statut du fermage.

>> Procès verbal de la comissiion consultative paritaire départementale des baux ruraux des Deux-Sèvres du 16 septembre 2021

 

 

Fermage et impositions foncières

Taxe Foncière sur les propriétés non baties (TFNB).

Depuis la loi de finances de 2006, le législateur a institué une exonération de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui doit être reversée au fermier. 

L’exonération porte sur la base d’imposition constituée par le revenu cadastral. Elle ne s’applique que sur la part revenant aux communes et aux intercommunalités et, le cas échéant, sur celle des syndicats de communes.

Conformément au Code Général des Impôts, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, seul débiteur légal de la taxe connu de l’administration fiscale. Mais, le législateur a eu la volonté de faire de l’exploitant le bénéficiaire exclusif de cette mesure. Ainsi, l’article L.415-3 du Code Rural dispose que « le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées ».

 

Taxe chambre d’agriculture et frais de rôle

Le preneur reste tenu de rembourser la moitié de la taxe chambre d’agriculture, c’est une règle d’ordre public, on ne peut y déroger.

Le propriétaire peut demander le remboursement des frais de rôle dans la même proportion que l’impôt lui-même. Ces frais de gestion de la fiscalité locale sont passés à 3 % au lieu 8 %. Toutefois, cet ancien taux reste toujours applicable à la taxe Chambre d’agriculture et à la taxe d’ordure ménagère.

>> Voir exemple de calcul de la part du fermier pour 20 % de la TFNB et 50 % de la taxe Chambre d'agriculture et frais de gestion

 

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020

Le barème indicatif des prix des terres agricoles est publié chaque année par le ministère de l'Agriculture.

Il s'agit du dernier barème publié, à savoir le barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles en 2019, publié en juillet 2020. Le prochain barème sera publié au cours de l'été 2021.

Terres labourables et prairies naturelles d'au moins 70 ares libres à la vente (euros/ha)Prix moyenEvol. 2019
/2018
Mini Maxi

PLATEAU MELLOIS, ENTRE PLAINE ET GATINE
3 530- 3%1 6907 350

PLAINE DE THOUARS
3 030+ 2 %1 5003 900

PLAINE DE LA MOTHE LEZAY
4 020- 3 %1 3006 220

GATINE
3 300+ 6%1 4805 740

PLAINE DE NIORT BRIOUX
3 810- 8 %1 5905 450

BOCAGE
2 920+ 1 %1 3005 100
MARAIS POITEVIN MOUILLE2 680- 5 %1 230

4 260

Terres labourables et prairies naturelles pour les terres agricoles louées (euros/ha)Prix moyen

Evol. 2019

/2018

MiniMaxi

PLATEAU MELLOIS, ENTRE PLAINE ET GATINE3080
3 210+ 4 %1 5705 000

PLAINE DE THOUARS
2 910+ 12 %1 5004 250

PLAINE DE LA MOTHE LEZAY
3 730+ 4 %1 9705 460

GATINE
2 980+ 3 %1 6304 850

PLAINE DE NIORT BRIOUX
3 460+ 4 %2 0005 000

BOCAGE
2 3100%1 3304 000
MARAIS POITEVIN MOUILLE2 320- 3 %1310

    3 030

 

>> voir le barême officiel de la valeur des terres en France en 2019