Foncier - Fermage

Taxe Foncière sur les propriétés non baties (TFNB).

Depuis la loi de finances de 2006, le législateur a institué une exonération de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui doit être reversée au fermier. 

L’exonération porte sur la base d’imposition constituée par le revenu cadastral. Elle ne s’applique que sur la part revenant aux communes et aux intercommunalités et, le cas échéant, sur celle des syndicats de communes.

Conformément au Code Général des Impôts, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, seul débiteur légal de la taxe connu de l’administration fiscale. Mais, le législateur a eu la volonté de faire de l’exploitant le bénéficiaire exclusif de cette mesure. Ainsi, l’article L.415-3 du Code Rural dispose que « le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées ».

Taxe chambre d’agriculture et frais de rôle

Le preneur reste tenu de rembourser la moitié de la taxe chambre d’agriculture, c’est une règle d’ordre public, on ne peut y déroger.

Le propriétaire peut demander le remboursement des frais de rôle dans la même proportion que l’impôt lui-même. Ces frais de gestion de la fiscalité locale sont passés à 3 % au lieu 8 %. Toutefois, cet ancien taux reste toujours applicable à la taxe Chambre d’agriculture et à la taxe d’ordure ménagère.

>> Voir exemple de calcul de la part du fermier pour 20 % de la TFNB et 50 % de la taxe Chambre d'agriculture et frais de gestion