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► Permis d'exploiter - Obtenir l'autorisation pour servir des boissons alcoolisées

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Durée : 3 jours

Objectif :

Acquérir les connaissances de l'environnement juridique professionnel, des responsabilités et des obligations de l'exploitant d'un débit de boisson.
Obtenir le permis d'exploitation : la présentation d’un permis d’exploiter un débit de boisson est exigée si j'organise un marché à la ferme, si je fais de la revente de vin ou alcool sur les marchés ou si je suis artisan brasseur

Public :

Agriculteurs Corréziens exerçant une activité de débit de boissons dans le cadre de leur activité agritouristique : ferme auberge, évènementiel à la ferme, repas à la ferme, traiteur, marché de producteur … .

Contenu :

- Connaître le permis d'exploitation et les principes fondamentaux du droit 

  • Le permis d'exploitation
  • l’état de droit, l'organisation juridique, l'organisation judiciaire, la responsabilité civile et pénale.
  • Les délits et le infractions; la mise en danger d'autrui

 

- Connaitre les règles pour l'obtention d'une licence

  • La classifiaction des boissons. La classifiacation des debits de boisson. Condition d'ouverture et d'exploitation.
  • Ouverture, transfert de licence. Mutation, transfert translation d'un débit de boisson. Les cas de fermeture (administrative, judiciaire, ...)
  • Le débit temporaire. La péremption des licences. Les zones protégées.
  • Les obligations liés à l'exploitation d'un débit de boisson
     

- Prévenir et lutter contre l'alcoolisme

  • La publicité sur les boissons alcoolisées, l'étalage de boissons, les affichages obligatoires, la protection des mineurs,
  • les infractions, la répression de l'ivresse publique Le constat des infractions et sanctions.
     

- Connaître les directives préfectorales, Santé publique et protection des mineurs.

  • Mise en place de cette réglementation adaptée aux directives préfectorales.
  • Connaissance, mesure et appréhension des questions de santé publique, en particulier des mineurs.
  • Les réglementation et protection en lien avec son envionnement.
     

- Connaître la réglementation à appliquer, Connaître les sanctions et évaluation.

  • Les Obligations et réglementation à faire appliquer, comment éviter les sanction, connaitre le fonctionnement de la réglementation local. 
     

- Présentation de cas et évaluation

  • Mise en situation conceptualisées, échanges et réponses au questions . Evaluation de l'acquisition des connaissances.
  • Evaluation de la formation : questionnaire écrit, tour de table, réalisation d'un bilan de stage.

Intervenants :

Animation et intervention : Mathieu Chaveroux  conseiller spécialisé  - Pôle circuits courts - conseiller circuits courts - référent Bienvenue à la Ferme
Intervention : Francis Martin, formateur intervenant au sein de la fondation INFA (Institut National Formation Application)

Méthode pédagogique :

Exposés théoriques, exposés participatifs, Diaporama, Master class.

 

 

 

 

 

Tarifs

Public VIVEA : possibilité de prise en charge - Nous contacter

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Duree

3 jours

Sessions

  • TULLE - 15 - 16 et 17 avril 2024

    Responsable du stage

    Mathieu CHAVEROUX - Conseiller spécialisé - Pole Diversification circuits courts - Conseiller porteurs de projet et accueil à la ferme
    05.55.21.55.36
    m.chaveroux@remove-this.correze.chambagri.fr