Phytosanitaires
Consultation publique sur les projets de décret et d'arrêté sur la révision des ZNT

L'État met en consultation du public les textes révisant le dispositif de Zones de Non Traitement (ZNT) pour :
- Revoir les modalités de consultation du public des chartes ;
- Renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités ;
- Prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
- Fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux.
Charte riverains - informations complémentaires
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021, cette diffusion est reportée à une date ultérieure.
A ce jour, nous attendons les précisions du législateur et nous vous en ferons part rapidement.
Merci pour votre compréhension
Protection des riverains et zone non traitées
Distance de sécurité pour les traitements à proximité des zones d'habitations (ZNT).
- Décret no 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation prévues par des chartes départementales
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.
Où en est la charte de protection des riverains départementale qui conditionne les possibilités de réduire les distances ?
Une première version de la charte a été signée par les organisations agricoles en décembre 2019. Elle a été présentée à l’Association des maires du département et à l’Association Deux Sèvres Nature Environnement. Avec le COVID-19 la concertation a été suspendue et la charte est applicable à partir du moment où elle a été transmise au Préfet de département qui remet un récépissé à réception, soit le vendredi 3 avril 2020 en Deux-Sèvres. En conséquence la réduction des ZNT est possible, sous réserve d’utilisation des matériels homologués (voir ci-dessous). Une consultation publique a été mise en place durant le mois de juin 2020. Les contributions reçues ont fait l'objet d'une synthèse et la charte a fait l'objet de modifications validée par le Préfet. En février 2021, un copil composé de tous les signataires a entériné la nouvelle version de la Charte. A lire ci-dessous.
>> Lire la Charte d'engagement 79
Quel est le point de départ de calcul de la distance ?
La distance se calcule à partir de la limite cadastrale du terrain où est implanté le lieu d’habitation.
Quelles sont les distances à respecter à proximité des zones d’habitation ?
La première chose à faire est de regarder l’étiquette du produit. Si celle-ci mentionne une « ZNT riverain/à proximité des zones d’habitation », c’est cette distance qui s’applique. Elle ne peut pas être inférieure aux distances décrites ci-dessous.
S’il n’y a aucune mention sur l’étiquette, ce sont les distances décrites ci-dessous qui s’appliquent. (Voir image)
- Pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres non réductibles ;
- Pour les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle (produits naturels), des substances de base et des produits à faible risque :
- 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment)
- 5 mètres pour les autres cultures
Les distances nationales à respecter s’appliquent uniquement en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires délivrées par l’Anses.
Quelle distances avec les chartes d'engagement ?
Dans le cadre des chartes d’engagement, à condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental, ces distances minimales peuvent être réduites (cf décret ci-dessus)
- jusqu’à 5 m pour l’arboriculture
- jusqu’à 5 m ou 3 m pour la viticulture selon le degré d’efficacité des solutions mises en place pour réduire la dérive (3 m si réduction de la dérive d’au moins 90 %)
- jusqu’à 3 m pour les autres cultures
>> Liste des matériels d'application permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques - 23 Juillet 2020
Est-ce que tous les produits sont concernés par les distances ?
- Ne sont pas concernés :
- les produits de biocontrôle listés dans une liste officielle actualisée tous les mois,
- les produits utilisables en agriculture biologique :
- Les distances ne s’appliquent pas aux semences traitées, aux traitements racinaires et aux micro-granulés.
- Sont concernés : tous les autres produits phytosanitaires disposant d’une AMM (Autorisation de mise sur le marché) sont concernés par l’application des zones de non traitements à proximité des zones d’habitations.
Quels sont les produits les plus dangereux où s’applique une distance incompressible de 20 m ?
- Les produits avec une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens
- Les produits présentant une des mentions de danger suivantes :
- H300, H310, H330 è mortels en cas d’ingestion, contact cutanée, inhalation
- H300, H310, H330 è mortels en cas d’ingestion, contact cutanée, inhalation
- H331 è toxique par inhalation
- H334 è peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation
- H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df è CMR* 1
- H370, H372 è risque avéré d’effets graves pour les organes
À partir de quand dois-je respecter ces distances ?
Dès le 1er janvier 2020 SAUF pour les parcelles où les cultures ont été implantées à l’été/automne 2019 (colza, blé, orge, triticale, pois d’hiver, féverole d’hiver) où les distances devront être appliquées à partir du 1er juillet 2020.
Pour plus d’informations, accéder à la foire aux questions du ministère de l’agriculture
Lutte contre les pollutions par les produits phytosanitaires
- Arrêté «Produits phytopharmaceutiques et protection des personnes vulnérables» du 19 septembre 2016
Arrêté préfectoral du 19 septembre 2016
- Ma commune sans pesticide
Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités ne doivent plus utiliser de pesticides pour l'entretien de leurs espaces verts
- Arrêté définissant les points d'eau pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017
Arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2017
- Protection des éléments complémentaires aux points d'eau
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2017
Les bonnes pratiques Phytosanitaires

Bien lire l'étiquette
Les mélanges extemporanés
Réussir ses traitements
L'approvisionnement en eau
Eliminer convenablement les EVPP et PPNU
Points clés de l'Arrêté du 12 septembre 2006
Le contrat de solutions phytos et ses 36 premières propositions
Au travers du contrat de solutions, 40 partenaires du secteur agricole s’engagent et proposent
des leviers qui permettront de réduire l’utilisation et l’impact des produits phytosanitaires :
• Pratiques agronomiques
• Amélioration des plantes
• Agriculture numérique
• Robotique et agroéquipement
• Biocontrôle
• Produits de protection des plantes innovants
• Démarches de filière et de territoire
• Conseil, formation et diffusion
>> Lire le contrat de solutions proposé par la fnsea le 11 juillet 2018