EMPLOYER un apprenti

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Les engagements de l'employeur

Le maître d'apprentissage doit remplir l'une des conditions de compétence professionnelle suivantes :

  • Etre titulaire d'un diplôme relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, et justifier d'une expérience professionnelle de deux années en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé.
  • Ou posséder une expérience professionnelle de trois ans en rapport avec le diplôme préparé par l'apprenti et un niveau minimal de qualification déterminé par la Commission Départementale de la Formation (CODEF)
    Voir tableau ci joint.
  • Ou posséder une expérience professionnelle de trois ans en rapport avec le diplôme préparé par l'apprenti et obtenir un avis favorable du Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF).


Le maître d’apprentissage peut être le chef d’entreprise ou un salarié de l’entreprise : la personne qui sera le plus souvent en relation avec l’apprenti, et qui peut justifier de ses compétences professionnelles. Il ne doit pas avoir plus de deux apprentis sous sa responsabilité plus éventuellement un redoublant.

Pièces que l’employeur doit avoir en sa possession :

  • Copie du/des diplômes
  • Justificatifs d’expérience professionnelle faisant apparaître la durée de l’expérience professionnelle : copie des contrats de travail, copie des certificats de travail, attestation d’affiliation à la MSA ou extrait Kbis
  • En cas d’absence du diplôme : avis de l’inspection de l’apprentissage (DRAAF) 

Les démarches auprès du CFA

Le maître d'apprentissage doit contacter le CFA et inscrire le jeune. Il faut ensuite envoyer les trois exemplaires du contrat au CFA qui visera son cadre réservé. Leur demander de retourner le contrat à la Chambre d'agriculture


Pièces que l’employeur doit avoir en sa possession :

  • Le visa du CFA doit être porté sur les trois exemplaires du contrat d'apprentissage 

La déclaration préalable à l’embauche « DPAE » (remplace la « DUE »)

Elle est obligatoire et doit être réalisée dans les huit jours qui précèdent le 1er jour du contrat auprès de la MSA du département.

Cette « DPAE » permet d’affilier l'apprenti aux assurances sociales obligatoires. Il pourra ainsi être garanti, entre autre, en cas de maladie et accident du travail. L’employeur remplit sur papier ou par Internet le formulaire qui comporte 3 volets dont l’un doit être remis à l’apprenti.

Attention, le défaut de « DPAE » expose l’employeur à des poursuites

La visite médicale d’aptitude

Il est préférable d'appeler la MSA afin de fixer un rendez-vous auprès du service Santé et Sécurité 05 49 06 30 31.
Cette visite doit avoir lieu :

  • avant l’embauche ou au plus tard dans les 3 premiers mois de l’apprentissage ;
  • et pour les apprentis mineurs, les apprentis affectés à certains travaux dangereux, les apprentis reconnus travailleurs handicapés au plus tard dans le mois suivant l’embauche.

Pièces que l’employeur doit avoir en sa possession :

  • Le cas échéant, copie de votre demande à l’utilisation de substances ou machines dangereuses
  • le cas échéant, dérogation pour heures supplémentaires pour les apprentis mineurs.
  • Le certificat médical d’aptitude 

La procédure de dérogation aux travaux réglementés pour les apprentis de 15 à 18 ans

La dérogation est désormais attachée à l’entreprise, pour une durée de 3 ans.

C’est un DECLARATION faites par l’employeur.

Elle est à adresser par l’employeur à l’inspection du travail : la DIRECCTE  4 rue Joseph Cugnot  79000 NIORT 05 49 79 91 68.

Le formulaire est disponible auprès de la DIRECCTE ou de la Chambre d’agriculture. 

Rappel : l’apprenti mineur ne pourra pas utiliser de machines sans cette demande. Si l’apprenti mineur doit effectuer des heures supplémentaires (au delà de 35 heures hebdomadaires et de 8 heures quotidiennes), une demande de dérogation est également nécessaire auprès de la DIRECCTE. 

Coordonnées

Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres

Maison de l'agriculture

chemin des Ruralies

CS 80004

79231 PRAHECQ cedex

Tèl : +33(0)5 49 77 15 15

Courriel : apprentissage@remove-this.deux-sevres.chambagri.fr

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