Filière porcine : le second volet du plan d'urgence vient d'être publié
Le dispositif d’indemnisation exceptionnel des élevages porcins a été mis en place pour soutenir les exploitations agricoles d’élevage porcin touchées par un effet ciseaux entre la baisse du prix de vente de leur production et la hausse de leur coût de production, notamment celui de l’aliment.
La décision de FranceAgriMer concernant la mise en œuvre de l'aide de structuration (volet 2 du Plan de sauvegarde de la filière porcine) vient d’être publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Critères d'éligibilité
L’exploitation doit être inscrite au registre SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif.
- L’éleveur doit :
- Être propriétaire des porcs non reproducteurs détenus, c’est-à-dire inscrits en 2021 et pendant la période éligible comme propriétaires de porcs charcutiers dans les bases de données des organismes chargés de garantir les opérations de pesée et de classement des porcs, et/ou comme propriétaires de porcelets dans la base BDPorc ou une base de données locale équivalente.
- Être spécialisé dans l’élevage de porcins à plus de 20%, c’est-à-dire pouvant attester un chiffre d’affaires issu de l’atelier porcin représentant plus de 20% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos, certifié par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité.
- Avoir élevé sur l’année civile 2021 au moins 500 porcins, hors reproducteurs, ou 200 porcins pour les éleveurs bénéficiant de l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) en 2021. Le nombre de porcins élevés sur l’année 2021 est déterminé d’après les informations disponibles dans les bases citées ci-dessus
- Avoir, au moment du dépôt de sa demande d’aide, proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir.
Les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quand ?
Les demandes obligatoiremenbt dématérialisées en ligne peuvent être déposées du 25 avril 10h jusqu'à épuisement des crédits et au plus tard le 15 mai 2022.
Dépôt des dossiers
La demande doit être accompagnée des pièces (déposées sur le site) suivantes :
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’exploitation.
- Une attestation comptable obligatoire précisant le chiffre d’affaires de l’atelier porcin ET le chiffre d’affaires total de l’exploitation sur le dernier exercice clos. Pour les récents installés sans exercice clos, le Plan d’entreprise peut justifier des chiffres d’affaires prévisionnels, l’attestation est alors facultative.
- Pour le contrôle de l’entreprise unique : un diagramme capitalistique reprenant les pourcentages de détention des parts de sociétés liées et/ou partenaires du demandeur (y compris par l'intermédiaire de personnes physiques) et comprenant le numéro SIRET et la raison sociale de chaque société, ou engagement à n’avoir aucun lien de ce type (dans le formulaire en ligne).
Le demandeur s’engage à :
- ne pas déposer de demande de versement dès lors que son entreprise est en procédure de liquidation judiciaire ou amiable.
- être propriétaire des animaux élevés et avoir signé un contrat de vente des porcs à un abattoir.
- avoir subi des pertes d’un montant au moins égal à l’indemnisation demandée, attestant ainsi qu’il n’y aura pas de surcompensation du préjudice économique.
- ne pas avoir bénéficié une indemnisation portant sur le même objet et déclarer les indemnisations déjà perçues.
Accéder à la page Franceagrimer du plan de sauvegarde volet 2
Attention : le guide de dépôt en bas de page du portail reprend étape après étape la téléprocédure pour permettre d’accompagner les demandeurs lors de leur saisie. Ce guide, combiné à la FAQ, constituent les deux documents incontournables pour éviter les erreurs de saisie.
Seul le mail d’accusé de dépôt sécurise juridiquement la demande. Si ce mail n’est pas réceptionné, c’est que le dossier n’est pas déposé.