Influenza aviaire : note concernant les mesures fiscales
1. Pour accompagner et soutenir l’ensemble des acteurs des filières volailles impactés par la diminution de la production, deux dispositifs de droit commun fiscaux sont mobilisés
- Tout d’abord et à l’identique de la période de crise sanitaire, les demandes de remboursement de crédit de TVA déposées par ces usagers seront examinées avec célérité.
- En outre, les demandes de délais de paiement d’impôt formulées individuellement sur simple démarche internet ou téléphone (cf coordonnées ci-dessous) des professionnels de la filière avicole qui rencontrent les difficultés de trésorerie avérées résultant directement de la crise sanitaire de l'influenza aviaire seront examinées avec bienveillance. Selon la situation de l'usager, un échéancier pourra être proposé pour le paiement des divers impôts avec remise des majorations et pénalités de retard.
2. Un échéancier des dettes fiscales et sociales est également possible
Sur saisine directe de l’usager et si l’importance des dettes fiscales et sociales ainsi que la durée des délais sollicités le justifient, l’examen des dossiers peut se faire dans le cadre de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF).
L’examen de ces demandes présentées sera effectué avec bienveillance.
Interlocuteurs à la DDFIP 79 :
- Pour des difficultés strictement fiscales (ex : demande d’étalement de
paiement d’impôts) : sie.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr / 05 49 95 74 67
- Pour des difficultés plus larges (recours à la CCSF) :
celine.oddo-savarit@dgfip.finances.gouv.fr / 05 49 06 36 07