PAC 2022 : Dérogation sur les jachères suite invasion Ukraine
Dans un contexte de crise en Ukraine avec des impacts sur les filières agricoles à l’amont comme à l’aval, la Commission a ouvert la possibilité pour les États membres de déroger au cadre du paiement vert pour la campagne 2022.
La France a fait le choix de mettre en oeuvre les dérogations suivantes :
- Les surfaces déclarées en jachère peuvent être comptabilisées en tant que surfaces d’intérêt écologique (SIE) pour l’atteinte du taux de 5% requis même si ces terres ont été pâturées ou récoltées à des fins de production ou ont été cultivées. Le coefficient de pondération de la jachère (1m2 = 1m2) reste inchangé. Les jachères mellifères ne sont pas concernées par cette dérogation ;
- Sur ces surfaces en jachère pâturées, récoltées ou cultivées, l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques peut être levée
- Les surfaces déclarées en jachère qui sont cultivées continuent de compter pour une culture distincte pour l’évaluation de la diversité des cultures.
Ces dispositions exceptionnelles pour l’année de demande 2022 sont encadrées par l’arrêté AGRT2209614A du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement pour la campagne 2022.
En résumé
- Dérogation :
Les surfaces déclarées en Jachère (J5M et J6S) peuvent etre cultivées (mise en culture et ou utilisées pour des fourrages, hors chanvre) tout en étant comptabilisé pour le % de SIE.
Pour tous les exploitants de France.
La fertilisation et l’application de PPP sont autorisées.
- Modalités de déclaration :
Les parcelles restent codées en J5M ou J6S meme si une autre culture y est implantée.
Il faudra choisir la précision « dérogation Ukraine – pâture ou fauche » ou « dérogation Ukraine – mise en culture » lors de la déclaration.
Dans l’onglet verdissement il faut tout de même cocher « je reconnais…. Ne pas appliquer de PPP… »
- Impact sur dispositif PAC :
- Paiement vert : J5M/J6S reste comptabilisé en SIE (1ha=1ha SIE)
- Pas d’aide couplée possible en cas de protéagineux ou légumineuse
- MAEC/AB : faire les calculs ou les règles s’appliquent sur la surface comme si c’était du gel même lors d’une mise en culture (cf exemple de la note) Vigilance en Ab avec les règles du gel (max 1 an).
- ICHN : n’est pas comptabilisé pour calcul du chargement.
- Assurance récolte : pas éligible meme si culture.
- Compteur prairie : reste assimilé à un couvert herbacé !!!! le compteur tourne