Réglementation applicable en matière de taille des haies et des arbres
Une recrudescence des tailles et arrachages d’arbre et de haies (unité linéaire de végétation ligneuse, de longueur et de hauteur variables, de largeur inférieure à 10 mètres) a été constatée ces dernières semaines au niveau national. Cette impatience de la part des exploitants agricole s’explique principalement par des récoltes précoces cette année.
Pour rappel, à partir de la mi- mars, la saison de nidification commence. En plus de permettre d’héberger de nombreuses espèces protégées, les arbres et haies ont un rôle important dans la prévention des risques naturels et jouent le rôle de brises vent.
A ce titre, elles sont protégées dans le cadre de la PAC via les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) et tous les exploitants agricoles sont concernés par le respect de cette règlementation.
Deux points de contrôles seront vérifiés lors d’un éventuel contrôle PAC et BCAE.
Le premier porte sur le maintien des particularités topographiques (interdiction d’arrachage sans compensation des haies, maintien des arbres, bosquets et des mares).
Le second porte sur la taille des haies et des arbres.
Ainsi, Il est vérifié l’absence de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet inclus. Il est cependant précisé, s’agissant des modalités de mise en œuvre de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31juillet, que :
• il n’y a pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure (toujours avoir une trace écrite),
• l’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches,
• la taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple).
Le non-respect de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet entraine une réduction de 3% sur le montant des aides PAC.
La police de l’environnement (les agents de la DDT et de l’Office Français de la Biodiversité) est en charge de la constatation des infractions de ce type. Les contrevenants sont également passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques et pour destruction de leur habitat.
Nous vous invitons donc à être vigilant et à reporter vos tailles de haies après le 31 juillet !
FNSEA 79 et Chambre d'agriculture