► Permis d'exploiter - Obtenir l'autorisation pour servir des boissons alcoolisées
Objectif :
Acquérir les connaissances de l'environnement juridique professionnel, des responsabilités et des obligations de l'exploitant d'un débit de boisson.
Obtenir le permis d'exploitation : la présentation d’un permis d’exploiter un débit de boisson est exigée si j'organise un marché à la ferme, si je fais de la revente de vin ou alcool sur les marchés ou si je suis artisan brasseur
Public :
Agriculteurs Corréziens exerçant une activité de débit de boissons dans le cadre de leur activité agritouristique : ferme auberge, évènementiel à la ferme, repas à la ferme, traiteur, marché de producteur … .
Contenu :
- Connaître le permis d'exploitation et les principes fondamentaux du droit
- Le permis d'exploitation
- l’état de droit, l'organisation juridique, l'organisation judiciaire, la responsabilité civile et pénale.
- Les délits et le infractions; la mise en danger d'autrui
- Connaitre les règles pour l'obtention d'une licence
- La classifiaction des boissons. La classifiacation des debits de boisson. Condition d'ouverture et d'exploitation.
- Ouverture, transfert de licence. Mutation, transfert translation d'un débit de boisson. Les cas de fermeture (administrative, judiciaire, ...)
- Le débit temporaire. La péremption des licences. Les zones protégées.
- Les obligations liés à l'exploitation d'un débit de boisson
- Prévenir et lutter contre l'alcoolisme
- La publicité sur les boissons alcoolisées, l'étalage de boissons, les affichages obligatoires, la protection des mineurs,
- les infractions, la répression de l'ivresse publique Le constat des infractions et sanctions.
- Connaître les directives préfectorales, Santé publique et protection des mineurs.
- Mise en place de cette réglementation adaptée aux directives préfectorales.
- Connaissance, mesure et appréhension des questions de santé publique, en particulier des mineurs.
- Les réglementation et protection en lien avec son envionnement.
- Connaître la réglementation à appliquer, Connaître les sanctions et évaluation.
- Les Obligations et réglementation à faire appliquer, comment éviter les sanction, connaitre le fonctionnement de la réglementation local.
- Présentation de cas et évaluation
- Mise en situation conceptualisées, échanges et réponses au questions . Evaluation de l'acquisition des connaissances.
- Evaluation de la formation : questionnaire écrit, tour de table, réalisation d'un bilan de stage.
Intervenants :
Animation et intervention : Mathieu Chaveroux conseiller spécialisé - Pôle circuits courts - conseiller circuits courts - référent Bienvenue à la Ferme
Intervention : Francis Martin, formateur intervenant au sein de la fondation INFA (Institut National Formation Application)
Méthode pédagogique :
Exposés théoriques, exposés participatifs, Diaporama, Master class.
Tarifs
Public VIVEA : possibilité de prise en charge - Nous contacterFormation à venir
Duree
Sessions
- TULLE - 15 - 16 et 17 avril 2024
Responsable du stage
05.55.21.55.36
m.chaveroux@ correze.chambagri.fr