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Qu'est ce que l'ACCRE ?

L’Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) est une mesure d’encouragement à la création et à la reprise d’entreprise.

L’ACCRE vous permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations des cotisations sociales en maladie, famille etretraite pendant les 12 premiers mois d'activité. Cette aide est cumulable avec la dotation jeune agriculteur.

Qui peut en bénéficier ?

  • les demandeurs d'emploi indemnisés,
  • les demandeurs d'emploi non-indemnisés mais inscrit au Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • les personnes bénéficiant de minimaux sociaux (Revenu de Solidarité Active, Allocation de Solidarité Spécifique, Allocation Temporaire d'Attente),
  • les personnes ayant entre 18 et moins de 26 ans,
  • les personnes bénéficiant d'un contrat emploi jeune qui se trouve rompu avant terme,
  • les personnes de moins de 30 ans non-indemnisées ou reconnue handicapées,
  • les personnes licenciées d'une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprennent l'activité de l'entreprise,
  • les personnes créant une entreprise en zone franche urbaine,
  • es personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.

L'accès à cette aide est possible pour les entrepreneurs agricoles individuels comme pour les associés de sociétés agricoles (sous condition de détention minimale de capital social).
 
Pour les associés de sociétés agricoles, en plus des conditions personnelles s'ajoutent les critères suivants, il faut :

  • soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
  • soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs associés peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

  • qu'ils détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
  • qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
  • que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Exemple : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans après l'octroi de l'aide.

Comment en bénéficier ?

La demande du bénéfice de cette aide est à faire lors de la déclaration de création de l’entreprise auprès du CFE ou dans les 45 jours calendaires suivants (samedi et dimanche inclus).
La demande se fait par le biais d’un formulaire spécifique auquel des pièces justificatives de la situation doivent être jointes.
Une fois la demande reçue par le CFE, celui-ci en vérifie la complétude et le transmet à l’URSSAF seule compétente pour l’attribution de l’aide. A compter de la réception de la demande, l’URSSAF dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à un accord tacite.

Formulaires à télécharger